Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, connu sous l’abréviation d’ERNMT, est un document devant être fourni par tout propriétaire ou bailleur, quel que soit le bien en question. Il s’agit d’un document obligatoire qui fait état, à titre informatif, des risques et des pollutions auxquels le bien peut potentiellement être exposé.
 

Quels biens sont concernés par l’ERNMT ?

L’ERNMT doit obligatoirement être remis lors de la signature d’un bail, d’une promesse de vente ou d’un acte de vente dans le cadre où le bien est concerné par cette mesure bien entendu. Selon l’article R125-23 du Code de l’Environnement sont concernés par ce dispositif, l’ensemble des biens immobiliers, qu’ils soient ou non bâtis (terrain, parcelle, maison, appartement, immeuble…) se situant dans un secteur défini.
Peuvent alors nécessiter un ERNMT les contrats suivants :

• location
• vente
• construction
• donation

Il existe certains cas de figure qui ne sont pas concernés par cette analyse. Il s’agit notamment :

• des contrats de location oraux et non écrits
• de la vente d’un bien immobilier suite à une procédure judiciaire
• de la construction d’une maison individuelle sans terrain
• du transfert de propriété issu d’une procédure de préemption, d’expropriation ou de délaissement

 

Les secteurs faisant l’objet d’un ERNMT

Seuls les biens immobiliers localisés dans des secteurs spécifiques sont concernés par l’obligation de l’ERNMT.
Le propriétaire ou bailleur devra alors réaliser cette étude si le bien visé se trouve :

• en zone de sismicité dont le niveau est supérieur à 2
• en zone radon avec un niveau 3
• dans un secteur délimité par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers résiduels ou des risques technologiques. Ce dernier peut alors être approuvé ou prescrit par le préfet.

 

Validité d’un état des risques naturels miniers et technologiques

De manière générale, qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente, il faut savoir que l’ERNMT dispose d’une durée de validité de 6 mois. De plus, il est nécessaire que les informations apparaissant dans ce document soient à jour lors de la signature du contrat, quel qu’il soit. Ainsi, si une évolution est constatée, le document devra être actualisé.
Pour ce qui est du cas de la location, l’ERNMT doit obligatoirement être réalisé dans les 6 mois précédant la date de signature. Toutefois, sa validité perdure pendant toute la durée du bail ou de sa reconduction si les risques présents sur la commune n’évoluent pas.
 

Par qui faire réaliser un ERNMT ?

Ce document peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur du bien en question. Il reste néanmoins conseillé de passer par un professionnel pour le réaliser, car il en va de la responsabilité de celui qui effectue ce document. Pour remplir le formulaire, il faudra se baser sur les renseignements fournis dans l’arrêté préfectoral de la commune où se situe le bien.