CONCERNE: Tous type de constructions dont le permis a été délivré avant le 1^er juillet 1997

DUREE DE VALIDITE: Illimitée si absence d'amiante

CONCERNE: Tous les immeubles bâtis (maison, appartement, local d'activité), quel que soit leur usage (habitation, commerce) dès lors qu'ils sont situés dans des zones contaminées.

DUREE DE VALIDITE: 6 mois 

CONCERNE: Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949.

DUREE DE VALIDITE: 1 an

CONCERNE: Uniquement les lots de copropriété quels que soient leurs usages

DUREE DE VALIDITE: Illimité si non modifié

CONCERNE: Tous types d'habitations

DUREE DE VALIDITE: 10 ans

La loi dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010, a renforcé l'importance et l'usage du DPE :

• depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ;
• depuis le 1er janvier 2011, l'étiquette énergie dite "classe énergie" (le classement du bien au regard de sa performance énergétique) doit être mentionnée dans l'annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.

CONCERNE: Tous types d'habitations

DUREE DE VALIDITE: 3 ans

CONCERNE: Tous types d'habitations

DUREE DE VALIDITE: 3 ans

Une obligation d'information à la charge du vendeur d'un immeuble
et du bailleur d'un bien immobilier établi moins de 6 mois
avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.
Lorsque l'immeuble cédé est situé dans un périmètre d'exposition
aux risque naturels ou technologique le vendeur doit en informer
l'acquéreur en annexant à la promesse de vente ou l'acte
authentique de vente un état des risques établi depuis au moins de 6 mois (C.envir.. art.L 125-5, i et R. 125-26).

Conformément à l'article R125-23, du code de l'Environnement, les biens concernés par l’état des risques sont les biens immobiliers bâtis ou non, situés ;

1. Dans un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé.
2. Dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé
3. Dans une des zones de sismicité réglementaires
    

Le plan de Prévention des Risques naturels s'inscrit dans une
politique globale de prévention des risques.
Son objet est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque (Mouvement de terrains , feux de forêts, inondation, séisme, ect...)  

CONCERNE: Tous type de constructions dont le permis a été délivré avant le 1^er juillet 1997

DUREE DE VALIDITE: Illimité si absence d'amiante

CONCERNE: Tous types d'habitations dont le permis a été délivré avant le 1^er juillet 1949

DUREE DE VALIDITE: 1 an

CONCERNE: Tous types d'habitations vides et meublées pour la location

DUREE DE VALIDITE: Illimitée si non modifié

CONCERNE: Tous bâtiment, sauf les classés monuments historiques

DUREE DE VALIDITE: 10 ans

CONCERNE: Tous types d'habitations

DUREE DE VALIDITE: 6 ans

CONCERNE: Tous types d'habitations

DUREE DE VALIDITE: 3 ans

Une obligation d'information à la charge du vendeur d'un immeuble
et du bailleur d'un bien immobilier établi moins de 6 mois
avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.
Lorsque l'immeuble cédé est situé dans un périmètre d'exposition
aux risque naturels ou technologique le vendeur doit en informer
l'acquéreur en annexant à la promesse de vente ou l'acte
authentique de vente un état des risques établi depuis au moins de 6 mois (C.envir.. art.L 125-5, i et R. 125-26).

Conformément à l'article R125-23, du code de l'Environnement, les biens concernés par l’état des risques sont les biens immobiliers bâtis ou non, situés ;

1. Dans un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé.
2. Dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé
3. Dans une des zones de sismicité réglementaires
    

Le plan de Prévention des Risques naturels s'inscrit dans une
politique globale de prévention des risques.
Son objet est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque (Mouvement de terrains , feux de forêts, inondation, séisme, ect...)  

CONCERNE: Tous type de constructions dont le permis a été délivré avant le 1^er juillet 1997

DUREE DE VALIDITE: Illimitée si absence d'amiante

Le "Diagnostic Termites" en parties communes est obligatoire lors de la vente d’un immeuble ou partie d’immeuble si celui-ci est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral d’infestation par les termites. Tous les bâtiments sont concernés, quelle que soit leur nature ou leur utilisation.

CONCERNE: Tous les syndics de copropriétés pour les parties communes. Cette obligation ne concerne que les logements d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

DUREE DE VALIDITE: Indéfinie si le diagnostic a été réalisé après le 25 avril 2006. En revanche, en cas de présence de plomb, le propriétaire doit veiller au bon état d'entretien des revêtement contenant du plomb. Si la présence de plomb est importante, le propriétaire peut être forcé par la préfecture d’effectuer les travaux nécessaires à leur retrait. Lors de la présence de plomb, la durée de validité du constat est de :  Un an lorsqu’il s’agit d’une vente.  Six ans lorsqu’il s’agit d’une location.

Le diagnostic "Plomb dans l'Eau" permet de déterminer la teneur en plomb présente dans l'eau potable des logements. Jusque là fixée à 25 microgrammes par litre d'eau (µg/L), la teneur maximale en plomb dans l'eau est abaissée à 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013.
Ce diagnostic est donc recommandé avant de mettre un bien immobilier ancien à la vente ou à la location, notamment si le bien en question est situé dans un immeuble d'avant 1960 (considèrant que le plomb était utilisé couramment dans les immeubles d’avant 1950 puis s’est raréfié jusqu'à disparaître des canalisations vers 1960) et d'autant plus lorsqu’il est situé dans un grand centre urbain.

Les copropriétés ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour faire réaliser un DPE collectif lorsqu’elles sont équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Pour les copropriétés importantes (plus de 50 lots et permis de construire déposé avant le 1er juin 2001), ce diagnostic de performance énergétique ne sera pas suffisant. Il faut réaliser un véritable audit énergétique.
Ces études doivent permettre au syndic et aux copropriétaires d’être guidés et conseillés dans le choix des travaux d’amélioration énergétique qui peuvent être entrepris afin de rendre le bâtiment plus performant et ainsi réduire la facture énergétique de chacun.

Afin de lutter contre la dégradation des copropriétés, cette disposition a créé l'obligation de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG).
Le DTG permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.

Le DTG est obligatoire pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lequel l'administration demande sa production par le syndic.
Hormis ce cas, le DTG doit être soumis au vote d’une assemblée générale de copropriétaires.
 

Le Ministère chargé de la santé a renforcé la réglementation : l'arrêté du 1er février 2010 rend désormais obligatoire, à compter du 1er janvier 2011, la surveillance annuelle des lésionnelles et de la température de l'eau chaude sanitaire dans les réseaux collectifs des établissements recevant du public.
Le "Diagnostic Légionellose" est également préconisé pour les logements, notamment en copropriété, car les bailleurs et les gestionnaires ont la responsabilité de garantir la bonne qualité sanitaire de l'eau distribuée.

Toutes personnes possédant une piscine installée avant le 1er janvier 2004 doivent l’avoir équipée d’un système de sécurité avant le 1er janvier 2006, s’il existe un système adapté à la dite piscine

Parution du nouvel arrêté applicable dès le 19 Juillet 2019, relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Cet arrêté confirme les obligations réglementaires avant travaux pour le maître d'ouvrage, le propriétaire, l'employeur des salariés, et les occupants du bien.
Certains diagnostics doivent également être obligatoirement réalisés après travaux.
En cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes : les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.
Attention : Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués, aussi leur responsabilité est engagée à ce titre.

 

Mesure in situ de présence de plomb à l'aide d'analyseur à Fluorescence X permettant une analyse rapide, précise et sans destruction des revêtements ou par prélèvement et analyse en laboratoire COFRAC.
Ce diagnostic permet de prévenir du risque d'exposition au plomb les entreprises et leurs collaborateurs qui interviendront sur le chantier contenant du plomb.

Repérage de présence de termites dans les structures et matériaux à base de bois.
Le "Diagnostic Termites avant Travaux" n'est pas obligatoire mais est fortement conseillé dans les régions infestées (commune concernée par un arrêté préfectoral sur les termites), pour adopter les bonnes techniques de construction en adéquation avec l'infestation éventuellement relevée.

Les maître d'ouvrage ont pour obligation de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition, pour les bâtiments ayant une surface de plancher supérieure à 1000m2 ou ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale, et ayant hébergé une ou plusieurs substances dangereuses.