Loi Boutin Surface

La loi Boutin concernant les surfaces s’adresse principalement aux bailleurs qui souhaitent mettre leur bien vide en location, qu’il s’agisse d’une maison comme d’un appartement. Il s’agit d’un dispositif mis en place afin d’assurer une protection pour les locataires.
 

Que dit la Loi Boutin ?

La loi Boutin est aussi connue sous le nom de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, soit la loi n°2009-323 du 25 mars 2009. Elle a entraîné la modification de certains paramètres pour la location d’un logement.
Il s’agit notamment des points suivants :

• en cas de souscription d’une garantie loyers impayés par le bailleur, ce dernier n’est pas en mesure de demander au futur locataire de présenter une caution solidaire
• une transmission gratuite des quittances de loyer au locataire dès lors que ce dernier en fait la demande
• la présentation d’un diagnostic de surface habitable dès lors qu’un bail pour une location vide est signé
• la restitution du dépôt de garantie au terme du bail par le propriétaire actuel et non par le propriétaire avec lequel le contrat a été signé, si un changement de propriétaire a eu lieu pendant la durée de l’occupation du bien loué

Il faut savoir que les locations meublées ainsi que les locations touristiques ne sont pas concernées par cette loi.

 

Quels sont les éléments retranchés dans la surface habitable de la loi Boutin ?

Un des principaux changements de la loi Boutin est la mise en avant de la surface habitable. Dans cette notion qui doit être portée à la connaissance du futur locataire, certains espaces ne sont pas compris dans la surface habitable. Pour calculer la surface habitable, il est nécessaire de se baser sur la surface de plancher puis de retirer certaines zones de l’habitation. La superficie ainsi obtenue correspond donc à l’espace pouvant être occupé par les locataires, c’est-à-dire l’espace de vie disponible.
Dans cette surface qualifiée de non habitable, il est principalement question des zones suivantes :

• terrasse et balcon
• vérandas et réserves
• cave et sous-sol
• grenier et combles non aménagés
• espaces communs
• dépendances
• murs
• escaliers et cages d’escaliers
• portes et fenêtres et leurs embrasures
• zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80

La surface ainsi calculée doit obligatoirement apparaître dans un contrat de bail et le diagnostic loi Boutin doit également y figurer.

 

Intérêt de la loi Boutin

Les rôles de ce mesurage loi Boutin (lorsqu’il est réalisé directement par le bailleur, l’agence ou le mandaté pour la location) ou du diagnostic de surface loi Boutin (lorsque ce dernier est réalisé par un professionnel assermenté) sont multiples. Ils permettent une certaine garantie pour les locataires telle que :

• une comparaison des loyers selon le prix au mètre carré
• une comparaison des frais des honoraires appliqués par les agences
• une évaluation des dépenses énergétiques